La Récupération de points de permis

Stages permis à points pour récupérer vos points de permis
de conduire en participant a un stage de sensibilisation
au risque routier de 2 jours
. Votre récupération de points
de permis conduire est immédiat.

Cliquez pour accéder à nos stages de récupération de points

La Récupération de points de permis

Dans le cas ou vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation a la sécurité routiere qui vous permettra de regagner jusqu'a 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer tous vos points apres 3 ans sans infraction a compter de la date de la derniere infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points. Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment ou vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.
Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire. Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose a des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'a 3 ans. Attention, si dans une période de 2 ans apres avoir suivi un premier stage, vous etes dans l'obligation d'en suivre un a nouveau, l'amende vous sera rembousée mais vous ne pourrez pas prétendre a récupérer des points. POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS :
L'automobiliste reçoit du Ministere de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points. Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
* Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du prochain stage
* Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire a la date du stage
* avoir effectivement perdu des points a la date du stage

Le stage de sensibilisation a la sécurité routiere permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, apres récupération de points a la suite du stage de récupération, est en effet limité a 12 (6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs a un stage de récupération puissent etre crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.

Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points.
LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE :
Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation a la sécurité routiere" ou plus communément "stage permis a points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire.
Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis a points permet le remboursement de l'amende.
Ce stage s'effectu dans un des centres agréés par les prefectures des différents départements français.
A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de tranmettre l'information a la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire.

DANS TOUS LES CAS :
Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infractions entraînant un retrait de points.
LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS :

Les points retirés a l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués apres un délai de 10 ans, meme si d'autres infractions sont commises entre temps.

Au termes du 3 eme alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire a l'expiration d'un délai de dix ans a compter de la date a laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu a restitution de points. L'extension de cette procédure a l'ensemble des contraventions des quatre premieres classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation a entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.
Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu a amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies a l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués. Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de meme si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l'article L. 223-6.
De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.
La réattribution de points prend effet a la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.

INFORMATIONS PREALABLES :
Le Conseil d'État considere que cette information constitue une formalité substantielle destinée a permettre a l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Char - ton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministere de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620). Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée a son encontre.

Dans tous les cas, l'intéressé est informé :

* 1°) de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points
* 2°) de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit d'acces sont précisées ci-dessous, au paragraphe c).

En outre, il est informé :

* soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant a l'infraction reprochée, dont la qualification est dument portée a sa connaissance.
* soit, dans les autres cas, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, qui précisent, d'une façon générale, le nombre de points retirés au max imum en cas de commission d'un délit, d'une contravention ou d'un cumul d'infractions.

Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'intéressé ne doit plus etre informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.
L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur.
* a) En cas d'application de l'amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l'arreté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises a la procédure de l'amende forfaitaire qui précise notamment "Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de Ici contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l 'infr action est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'acces".

Les formulaires actuels (cerfa n° 11316*02 pour les infractions a la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts, dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure ou la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation a comporter la mention "oui".

* b) En cas de proces verbal, il est nécessaire de faire figurer a chaque fois sur le proces verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante

Vous etes informé :
* que l'infraction ou les infractions relevées a votre encontre et objet de ce proces verbal entraînent retrait de points.
* que l'article L. 223-2 du code de la route dispose :
o I Pour les délits, le retrait de points est égal a la moitié du nombre max imal de points (soit six points).
o II Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal a la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points).
o III Dans le cas ou plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre max imal de points(soit 8 points) .
* que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'information nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé systeme national des permis de conduire (S. N. P. C.).

Conformément d l'article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en préfecture ou sous-préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une piece d'identité, et ne peut s'exercer par téléphone.

INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS :
Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie a l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues a l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B).
Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues a l'issue d'un stage de sensibilisation a la sécurité routiere sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arreté 47).


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SARL RPPC Centre Agréé par les préfectures
Vous propose un service de réservation et d'inscription en ligne aux stages de récupération de points de permis de conduire, en participant à un stage de points permis de 2 jours de sensibilisation au risque routier, vous récupérez automatiquement quatre points de permis (4 points) sur votre permis de conduire sans examen, seule votre présence est requise.
Les stages de récupération de points de permis de conduire
Votre permis de conduire est crédité d'un capital de 12 points sur votre permis (6,8,10 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit d'un permis probatoire), des points peuvent etre retirés à la suite d'infractions au Code de a Route exemple ci-dessous :
Stages permis à points cas N°1 : stages permis à points volontaire
Lorsque conducteur a fait l'objet d'infractions entrainant des pertes de 4 points sur son permis ou plus il peut suivre un stage pour récupérer des points de permis de conduire et ainsi ajouter 4 points à son permis de conduire. Il le fait de sa propre initiative sans obligation c'est pour cela qu'on dit qu'il est volontaire.
Stage permis à points cas N°2: Permis probatoire
Si vous etes dans le cas n°2 du permis probatoire et que vous avez fait l'objet d'un retrait entrainant 3 points ou plus, vous etes dans l'obligation d'assister à un stage de récupération de points de permis mais attention il faut que vous ayez reçu la lettre 48N, si vous décider de faire quand meme de suivre un stage de récupération de points de conduire vous récupérez vos points perdus mais vous ne pourrez prétendre au remboursement de votre l'amende.
Le stage permis à point, comment récupérez mes points de permis
Il s'agit d'une formation théorique, portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routiere, ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 14 heures, réparties sur 2 jours, le stage permis à points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction seule la présence complete pendant le stage permis à points et requise.
La fin de stage permis à point, je viens de récupérer mes points de permis
Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi à la préfecture entraîne automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis de conduire.
Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis à points.